Les matériaux et objets en métaux et alliages pour contact alimentaire doivent être conformes aux dispositions générales du Règlement (CE) nº 1935nº 1935/2004. Il convient, lors de la vérification de conformité d’un objet/matériau donné, de tenir compte des limites de libération spécifique établies par le Conseil de l’Europe et de suivre les recommandations d’essais en laboratoire. Le guide technique, bien qu’il présente des contienne les recommandations officielles approuvées par les États membres du Conseil de l’Europe participant aux travaux, n’a pas de valeur juridique. Si une autorité nationale met en application n’est pas juridiquement contraignant. Les recommandations deviennent contraignantes lorsqu’une Autorité nationale incorpore les dispositions du guide dans sa législation nationale, elles deviennent alors juridiquement contraignantes dans ce pays.
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