EDQM FAQs
Les matériaux et objets en métaux et alliages pour contact alimentaire doivent être conformes aux dispositions générales du Règlement (CE) nº 1935/2004. Il convient, lors de la vérification de conformité d’un objet/matériau donné, de tenir compte des limites de libération spécifique établies par le Conseil de l’Europe et de suivre les recommandations d’essais en laboratoire. Le guide technique, bien qu’il présente des recommandations officielles approuvées par les États membres du Conseil de l’Europe participant aux travaux, n’a pas de valeur juridique. Si une autorité nationale met en application les dispositions du guide dans sa législation nationale, elles deviennent alors juridiquement contraignantes dans ce pays.